Terms of sale
Société : Valérie Nicoli, nom commercial Lèse-Majesté, micro-entreprise établie au 37, rue des Longs Prés, à Boulogne-Billancourt (92100)
Numéro de Siret : 888 004 736 00011
Adresse Mail : contact@lesemajeste.fr
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lesemajeste.fr
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Lèse-Majesté par des personnes physiques non commerçantes (le « Client »).
La société Lèse-Majesté se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales.
La société Lèse-Majesté se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur www.lesemajeste.fr. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Le site www.lesemajeste.fr est d'accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un produit, ou la création d'un compte client, ou de manière plus générale la navigation sur le www.lesemajeste.fr suppose l'acceptation, par le Client, de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal
Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits de la société Lèse-Majesté.
Commande
Les Conditions Générales peuvent être lues directement sur le site www.lesemajeste.fr
Les Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client.
Le fait de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de la société Lèse-Majesté emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Passation de commande
Le Client peut passer sa commande auprès de la société Lèse-Majesté par internet à n’importe quel moment.
Le processus de commande est le suivant :
– créer son panier en sélectionnant les produits souhaités avec les options de couleurs, tailles, quantité ;
– valider son panier ;
– s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe strictement personnels, soit en créant son compte client ;
– indiquer le mode de livraison choisi ;
– enfin, sélectionner le mode de paiement choisi.
Une fois le mode de règlement choisi, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à la société Lèse-Majesté. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande.
Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Force Majeure
L’exécution, par Lèse-Majesté, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française.
Dans un tel cas, les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de un mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre.
Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande.
Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « MON COMPTE » sur le site www.lesemajeste.fr. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande. Le Client peut à tout moment contacter le service client de Lèse-Majesté par e-mail (contact@lesemajeste.fr) afin d’être informé du suivi de sa commande.
Preuve de la commande
Les registres informatisés de la société Lèse-Majesté seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par Lèse-Majesté sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Dans tous les cas, nous vous recommandons de conserver une copie, sur support durable, de tous les documents relatifs à votre commande.
Disponibilité des produits
La société Lèse-Majesté ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du ou des Produits, la société Lèse-Majesté s’engage à en informer au plus vite le Client. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. La société Lèse-Majesté effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.
Prix
Les prix sont indiqués en euros ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le Client. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, d’éventuelles offres promotionnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Conformément à l’article 293B du code général des impôts Lèse-Majesté bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, la TVA ne sera donc pas facturée au jour de la commande, les prix sont donc exonérés. Tout changement de régime de Lèse-Majesté sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Pour toutes commandes passées à l’étranger, le client est responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.
Le paiement
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, American Express et E-carte bleue), par Paypal.
Le Client garantit la société Lèse-Majesté qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande. La société Lèse-Majesté met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. La transaction s’effectue via stripe, qui seul dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. La société Lèse-Majesté se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Lèse-Majesté se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par la société Lèse-Majesté ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l’original de la facture dans son compte en ligne. La facture n’est pas jointe au colis. La société Lèse-Majesté conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Transfert de propriété
La société Lèse-Majesté reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Livraison
Le client est livré par lettre suivis ou colissimo en France, à l’international la livraison se fait par l’intermédiaire d’une société offrant un service de livraison express. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société Lèse-Majesté. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié.
Délais d’expédition
Les commandes passées en ligne via le site www. lesemajeste.fr sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. La société Lèse-Majesté fait son maximum pour traiter et expédier le jour même toute commande passée avant 10h, néanmoins le temps de traitement et de préparation d’une commande peut être allongé et durer entre 1 et 3 jours ouvrés. Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Délais de transport
Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison. La société Lèse-Majesté informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Une estimation du montant des frais de port est calculée en fonction du pays de livraison avant validation du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis, avant la validation définitive de la commande. Moyens de livraison en France métropolitaine.
Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. En cas de retour d’un produit, si le produit revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, la société Lèse-Majesté pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état. Retards de livraison liés au transporteur Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés ci-dessus, le Client pourra contacter le Service Client Lèse-Majesté afin que soit effectuée une recherche du colis. Si le colis est retrouvé, il sera réexpédié immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis ne serait pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans la mesure de sa disponibilité), aux frais de la société Lèse-Majesté, ou le remboursement de la somme versée. Lèse-Majesté décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les 14 jours suivant la réception de sa commande.Pour exercer ce droit il devra dans ce délai soit (i) retourner le formulaire de rétractation, à télécharger ici, soit (ii) effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de nous retourner le produit.
Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.
La notification d’exercice du droit de rétractation devra être accompagnée des produits concernés et envoyée à vos frais à l’adresse suivante :
Valérie Nicoli (Lèse-Majesté)
37, rue des Longs Prés
92100 Boulogne Billancourt
La société Lèse-Majesté s’engage à rembourser au Client la somme versée (frais de port non compris) dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception des produits et de votre décision de rétractation. Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas remboursé.
Pour plus d'information se référer au DROIT de RETRACTATION
Responsabilité
Lèse-Majesté ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente du Site et bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Lèse-Majesté se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, Lèse-Majesté ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.
Lèse-Majesté n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
Données Personnelles
Lèse-Majesté collecte des données dans le cadre de la vente des produits figurant sur le site pour :
La gestion de vos commandes
L’acheminement des produits
La réception d’offres promotionnelles
L’amélioration de votre navigation sur le site (cookies)
Les données à caractère personnel pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi Informatique et libertés ») et du Règlement européen 2016/79 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse contact@lesemajeste.fr, en indiquant son nom, prénom, adresse.
Responsable du traitement des données : Valérie Nicoli
Les données sont traitées par la plateforme Shopify. Vous pouvez consulter la charte RGPD sur le site de Shopify.
Pour plus d'information se référer aux POLITIQUES DE CONFIDENTIALITE
Propriété intellectuelle
La marque, le logo, du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI, dont la propriété revient exclusivement à Valérie Nicoli, nom commercial Lèse-Majesté. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de Valérie Nicoli est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV/CGU ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l'exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.
En outre, Lèse-Majesté reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins et modèles réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Liens Hypertexte
Lèse-Majesté se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le Site donnant accès à des pages web autres que celles de son Site.
Les Clients sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à Lèse-Majesté.
Lèse-Majesté décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.
La mise en place d’un hyperlien en direction de ce site web sans l’autorisation expresse et préalable de Lèse-Majesté est interdite.
Territorialité et loi applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les ventes de produits de la société Lèse-Majesté sont soumises à la loi française. Dans la limite permise par le droit applicable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Lèse-Majesté et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Ces Conditions Générales de Vente ont été établies par Valérie Nicoli le 30/10/2020